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Un rapport officiel conclut à l'impossibilité de la répression contre le piratage |
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05-05-2007 |
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Un rapport officiel conclut à l'impossibilité de la répression contre le piratage (Source : 01net)
"Commandé par le ministère de la Culture, ce texte préconise la prévention plutôt que la répression qui se heurte à des limites techniques et juridiques.
En janvier 2007, le ministre de la Culture et de la Communication demandait à Jean Cédras, professeur de droit et avocat général auprès de la Cour de cassation, de « rechercher des solutions au problème du téléchargement illicite » pratiqué par les internautes." Lire la suite...
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