|
La taxe pour copie privée serait imposée illégalement |
|
|
|
12-04-2007 |
La taxe pour copie privée serait imposée illégalement (Source : Ratiatum)
"Selon le mémoire d'un professeur de Droit réputé que s'est procuré Ratiatum, la commission pour copie privée qui fixe en France les règles de la taxe pour copie privée serait illégalement constituée par le gouvernement. Par conséquent, la taxe payée par les consommateurs serait elle-même illicite. Explications." Lire la suite...
|