|
Un adepte du peer-to-peer relaxé grâce à un vice de procédure |
|
|
|
19-12-2006 |
Un adepte du peer-to-peer relaxé grâce à un vice de procédure (Source : ZDNet)
"Accusé d'avoir mis à disposition 12.000 fichiers téléchargés illégalement, un internaute échappe aux poursuites. Le juge a montré que la Sacem a omis de demander une autorisation à la Cnil, avant de collecter et traiter ses données personnelles." Lire la suite...
|
